Politique de Confidentialite

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des donnees personnelles collectees sur la plateforme ai-act-ready.eu (ci-apres la "Plateforme") est :

2. Donnees collectees

Nous collectons differentes categories de donnees personnelles :

2.1 Donnees d'identification

Collectees lors de la creation de compte ou de la souscription :

• Nom et prenom
• Adresse email professionnelle
• Numero de telephone (optionnel)
• Nom de l'entreprise
• Fonction/Poste occupe

2.2 Donnees de facturation

Pour les utilisateurs ayant souscrit une offre payante :

• Adresse de facturation
• Numero de TVA intracommunautaire (le cas echeant)
• Note importante : Les informations de paiement (numeros de carte bancaire) sont traitees directement par notre prestataire de paiement Stripe et ne sont jamais stockees sur nos serveurs.

2.3 Donnees relatives a l'utilisation de la Plateforme

Collectees lors de l'utilisation de nos services :

• Reponses au questionnaire d'audit de conformite
• URL de sites web analyses (fonctionnalite Smart Scan)
• Rapports de conformite generes
• Documents legaux generes
• Historique des audits realises
• Historique des connexions (date, heure, adresse IP)

2.4 Donnees techniques

Collectees automatiquement lors de votre navigation :

• Adresse IP
• Type et version du navigateur
• Systeme d'exploitation
• Pages visitees et parcours de navigation
• Date, heure et duree des sessions
• Donnees de cookies (voir notre Politique de Cookies)

3. Finalites du traitement

Vos donnees personnelles sont traitees pour les finalites suivantes :

4. Bases legales du traitement

Conformement au RGPD, chaque traitement repose sur une base legale specifique :

5. Destinataires des donnees

Vos donnees personnelles peuvent etre partagees avec les destinataires suivants :

5.1 Nos sous-traitants

*Voir section 6 "Transferts hors UE" pour les garanties mises en place.

5.2 Ce que nous ne faisons PAS

6. Transferts hors de l'Union Europeenne

Certains de nos sous-traitants sont situes aux Etats-Unis. Pour ces transferts, nous nous assurons que des garanties appropriees sont en place :

• Stripe : Certifie EU-US Data Privacy Framework + Clauses Contractuelles Types
• OpenAI : Clauses Contractuelles Types (CCT) approuvees par la Commission Europeenne + mesures supplementaires

Vous pouvez obtenir une copie des garanties mises en place en nous contactant a dpo@ai-act-ready.eu.

7. Utilisation de l'intelligence artificielle

7.1 Comment nous utilisons l'IA

• Analyse des reponses : Vos reponses au questionnaire d'audit sont analysees par un modele de langage (LLM) pour determiner votre niveau de conformite
• Generation de rapports : L'IA genere des recommandations personnalisees basees sur vos reponses
• Documents legaux : L'IA aide a personnaliser les templates de documents selon votre situation
• Smart Scan : Analyse automatisee des pages web pour pre-remplir le questionnaire

7.2 Protection de vos donnees vis-a-vis de l'IA

7.3 Intervention humaine

Les resultats generes par l'IA constituent une aide a la decision et non une decision automatisee au sens de l'article 22 du RGPD. Vous conservez le controle total sur l'interpretation et l'utilisation de ces resultats.

8. Durees de conservation

Vos donnees sont conservees selon les durees suivantes :

9. Vos droits

Conformement au RGPD (articles 15 a 22) et a la loi Informatique et Libertes, vous disposez des droits suivants :

Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits de plusieurs manieres :

• Par email : dpo@ai-act-ready.eu
• Depuis votre compte : Section "Mon compte" > "Mes donnees personnelles"
• Par courrier : AI Act Ready SAS - DPO - [Adresse], 75008 Paris

Nous repondrons a votre demande dans un delai d'un mois suivant sa reception. Ce delai peut etre prolonge de deux mois en cas de demande complexe.

Reclamation aupres de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos donnees constitue une violation de vos droits, vous pouvez introduire une reclamation aupres de la CNIL :

10. Securite des donnees

Nous mettons en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriees pour proteger vos donnees personnelles :

Mesures techniques

• Chiffrement en transit : TLS 1.3 pour toutes les communications
• Chiffrement au repos : AES-256 pour les donnees stockees
• Authentification : Hachage bcrypt pour les mots de passe, option 2FA
• Infrastructure : Serveurs securises dans des datacenters certifies (ISO 27001)
• Surveillance : Systemes de detection d'intrusion et monitoring 24/7
• Sauvegardes : Sauvegardes quotidiennes chiffrees avec retention de 30 jours

Mesures organisationnelles

• Acces restreint : Principe du moindre privilege pour l'acces aux donnees
• Formation : Sensibilisation reguliere des equipes a la protection des donnees
• Procedures : Processus de gestion des incidents et violations de donnees
• Audits : Tests de securite reguliers et audits de conformite

11. Notification des violations de donnees

Conformement aux articles 33 et 34 du RGPD, nous avons mis en place des procedures strictes pour gerer les violations de donnees personnelles et vous en informer le cas echeant.

11.1 Qu'est-ce qu'une violation de donnees ?

Une violation de donnees personnelles est une faille de securite entrainant, de maniere accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'alteration, la divulgation non autorisee ou l'acces non autorise a des donnees personnelles.

Exemples de violations :

• Acces non autorise a la base de donnees par un tiers
• Perte ou vol d'un equipement contenant des donnees personnelles
• Envoi accidentel de donnees au mauvais destinataire
• Attaque par rancongiciel (ransomware) affectant les donnees
• Suppression accidentelle de donnees sans sauvegarde

11.2 Nos engagements en cas de violation

11.3 Contenu de la notification

En cas de violation vous concernant, notre notification comprendra :

• La nature de la violation de donnees personnelles
• Les categories et le nombre approximatif de personnes concernees
• Les consequences probables de la violation
• Les mesures prises ou envisagees pour remedier a la violation
• Les mesures pour attenuer les eventuelles consequences negatives
• Les coordonnees de notre DPO pour toute question supplementaire

11.4 Mesures de prevention et de reaction

Nous mettons en oeuvre les mesures suivantes :

• Prevention : Mesures de securite robustes (voir section 10)
• Detection : Systemes de surveillance et d'alerte en temps reel
• Documentation : Registre de toutes les violations, meme mineures
• Remediation : Plans d'action pour limiter les consequences
• Amelioration : Analyse post-incident et renforcement des mesures

11.5 Signaler un incident de securite

Si vous suspectez une violation de donnees ou un incident de securite concernant votre compte ou nos services, veuillez nous le signaler immediatement :

12. Cookies

Notre Plateforme utilise des cookies pour fonctionner et ameliorer votre experience. Pour une information complete sur les cookies utilises, leurs finalites et la gestion de vos preferences, consultez notre Politique de Cookies.

13. Modifications de cette politique

Nous pouvons modifier cette politique de confidentialite a tout moment pour refleter les evolutions de nos pratiques ou de la reglementation applicable.

En cas de modification substantielle :

• Nous vous informerons par email a l'adresse associee a votre compte
• Un bandeau d'information sera affiche sur la Plateforme
• La date de "derniere mise a jour" sera modifiee en haut de cette page

Nous vous encourageons a consulter regulierement cette page pour rester informe de nos pratiques en matiere de protection des donnees.

14. Contact

Pour toute question relative a cette politique de confidentialite ou a l'exercice de vos droits, vous pouvez contacter notre Delegue a la Protection des Donnees :