Conditions Generales d'Utilisation et de Vente

Article 1 - Definitions

Dans les presentes Conditions Generales, les termes suivants ont la signification ci-apres :

• "Plateforme" : Le site web ai-act-ready.eu et l'ensemble des services numeriques associes.
• "Editeur" : AI Act Ready SAS, societe editrice de la Plateforme.
• "Utilisateur" : Toute personne accedant a la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• "Client" : Utilisateur ayant cree un compte et/ou souscrit a une offre payante.
• "Services" : L'ensemble des fonctionnalites proposees par la Plateforme.
• "Contenu" : Toute information, donnee ou fichier transmis par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• "AI Act" : Le Reglement (UE) 2024/1689 du Parlement europeen et du Conseil relatif a l'intelligence artificielle.

Article 2 - Objet des CGU

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les regles d'acces et d'utilisation de la Plateforme AI Act Ready.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Article 3 - Acces a la Plateforme

3.1 Acces libre

L'acces a la Plateforme est libre. La consultation des pages publiques (accueil, tarifs, blog, FAQ) ne necessite pas la creation d'un compte.

3.2 Creation de compte

L'acces aux Services (audit, rapports, documents) necessite la creation d'un compte. Pour creer un compte, l'Utilisateur doit :

• Fournir des informations exactes et a jour
• Etre majeur ou agir dans un cadre professionnel avec l'accord de son employeur
• Accepter les presentes CGU et la Politique de Confidentialite

L'Utilisateur s'engage a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion et reste seul responsable de toute activite effectuee depuis son compte.

3.3 Disponibilite

L'Editeur s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, aucune garantie de disponibilite continue n'est donnee. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir avec ou sans preavis.

Article 4 - Description des Services

La Plateforme AI Act Ready propose les Services suivants :

Article 5 - Regles d'utilisation

5.1 Usage autorise

La Plateforme est destinee a aider les entreprises et organisations a evaluer et ameliorer leur conformite au Reglement AI Act. Toute utilisation doit etre conforme a cette finalite.

5.2 Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• Utiliser la Plateforme a des fins illegales ou frauduleuses
• Tenter d'acceder a des zones non autorisees du systeme
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Surcharger les serveurs par des requetes automatisees abusives
• Copier, modifier, decompiler ou distribuer le code source de la Plateforme
• Usurper l'identite d'un tiers
• Revendre ou sous-licencier les Services sans autorisation
• Utiliser les Services pour generer des contenus trompeurs ou faux

Article 6 - Contenu utilisateur

6.1 Responsabilite

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu qu'il transmet a la Plateforme (reponses au questionnaire, URL de sites, informations sur ses systemes d'IA). L'Editeur ne saurait etre tenu responsable de l'exactitude de ces informations.

6.2 Licence

En transmettant du Contenu, l'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence limitee, non exclusive, pour traiter ce Contenu aux seules fins d'execution des Services. Cette licence expire a la suppression du compte ou du Contenu concerne.

6.3 Contenus interdits

L'Utilisateur s'interdit de transmettre des contenus :

• Portant atteinte aux droits de tiers (propriete intellectuelle, vie privee)
• A caractere diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou haineux
• Faisant l'apologie de crimes ou delits
• Contraires a l'ordre public ou aux bonnes moeurs
• Contenant des donnees personnelles sensibles sans base legale

Article 7 - Propriete intellectuelle

7.1 Droits de l'Editeur

La Plateforme, son code source, ses algorithmes, son design et ses contenus (textes, images, logos) sont la propriete exclusive de l'Editeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ils sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur beneficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transferable de la Plateforme pour la duree de son abonnement ou de son utilisation.

7.3 Droits du Client

Les rapports et documents generes par la Plateforme sont la propriete du Client. Le Client peut les utiliser librement, y compris a des fins commerciales dans le cadre de l'offre Agence. Le Client ne peut pas revendre ces documents en tant que service autonome.

Article 8 - Offres et tarifs

8.1 Offres disponibles

8.2 Prix

Les prix sont indiques en euros. Pour les offres Pro et Agence, les prix sont exprimes hors taxes. La TVA applicable (20% pour la France) sera ajoutee lors de la facturation.

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes. Les abonnements en cours restent au tarif souscrit jusqu'a leur prochain renouvellement.

Article 9 - Commande et paiement

9.1 Processus de commande

Pour souscrire a une offre, le Client doit :

1. Creer un compte ou se connecter
2. Selectionner l'offre souhaitee
3. Verifier et valider sa commande
4. Proceder au paiement securise

La commande est confirmee par l'envoi d'un email de confirmation contenant le recapitulatif de la commande et la facture.

9.2 Moyens de paiement

Les paiements sont securises par Stripe. Nous acceptons :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
• Virement SEPA (pour les abonnements annuels, sur demande)

Les informations de paiement ne sont jamais stockees sur nos serveurs.

9.3 Facturation

Une facture est emise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client. Les abonnements sont factures a la date de souscription, puis a la meme date chaque mois/annee.

Article 10 - Duree et resiliation

10.1 Duree

• Offre Starter : Acces valable pour une utilisation unique (1 projet)
• Offres Pro et Agence : Abonnement mensuel ou annuel selon l'option choisie

10.2 Renouvellement automatique

Les abonnements sont renouveles automatiquement a chaque echeance, sauf resiliation effectuee par le Client avant la date de renouvellement.

10.3 Resiliation par le Client

Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante.

10.4 Resiliation par l'Editeur

L'Editeur peut resilier l'abonnement d'un Client en cas de violation des presentes Conditions Generales, avec un preavis de 15 jours (sauf violation grave justifiant une resiliation immediate).

Article 11 - Droit de retractation

11.1 Principe

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur.

11.2 Garantie Satisfait ou Rembourse

Neanmoins, l'Editeur offre une garantie "Satisfait ou Rembourse" de 30 jours pour les abonnements Pro et Agence. Cette garantie permet d'obtenir le remboursement integral de l'abonnement en cas d'insatisfaction, sans avoir a justifier de motif.

Cette garantie ne s'applique pas a l'offre Starter une fois le rapport genere.

Article 12 - Limitation de responsabilite

12.1 Nature des Services

Les Services constituent des outils d'aide a la conformite et ne remplacent pas un conseil juridique personnalise. L'Editeur ne garantit pas la conformite complete de l'Utilisateur au Reglement AI Act.

12.2 Exclusion de garantie

Les Services sont fournis "en l'etat". L'Editeur ne garantit pas :

• L'absence d'erreurs dans les analyses generees
• L'adequation des Services a un usage particulier
• La disponibilite continue et ininterrompue de la Plateforme

12.3 Limitation

La responsabilite de l'Editeur est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• Perte de profits ou d'opportunites commerciales
• Perte de donnees
• Prejudice d'image ou de reputation
• Sanctions ou amendes infligees par une autorite de controle

Article 13 - Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les presentes Conditions Generales sont soumises au droit francais.

13.2 Resolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa reclamation a contact@ai-act-ready.eu.

13.3 Mediation

Conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. L'Editeur est adherent au service de mediation [Nom du mediateur a completer].

13.4 Juridiction competente

A defaut de resolution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux competents de Paris.

Article 14 - Contact

Pour toute question relative aux presentes Conditions Generales :