Note Legali - AI Act Ready

1. Editeur du site

Le site ai-act-ready.eu (ci-apres la "Plateforme") est edite par :

Directeur de la publication

Maxime PHILIPPE, en qualite de President
Email : contact@ai-act-ready.eu

2. Hebergement

La Plateforme est hebergee par :

L'ensemble des donnees est stocke sur des serveurs localises au sein de l'Union Europeenne, en conformite avec les exigences du RGPD.

3. Activite de la Plateforme

AI Act Ready est une plateforme SaaS (Software as a Service) specialisee dans l'aide a la mise en conformite au Reglement (UE) 2024/1689 relatif a l'intelligence artificielle, communement appele "AI Act" ou "Reglement sur l'IA".

La Plateforme propose les services suivants :

• Audit automatise de conformite AI Act
• Classification du niveau de risque des systemes d'IA
• Generation de rapports de conformite
• Generation de documents legaux (notices de transparence, clauses contractuelles)
• Badge de conformite integrable sur les sites web

4. Propriete intellectuelle

L'ensemble des elements constituant la Plateforme et son contenu (textes, images, graphismes, logo, icones, sons, logiciels, base de donnees, algorithmes, architecture technique) sont la propriete exclusive d'AI Act Ready SAS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Ces elements sont proteges par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle, notamment :

• Le droit d'auteur (Code de la Propriete Intellectuelle)
• Le droit des marques
• Le droit des bases de donnees

Toute reproduction, representation, modification, publication, transmission, denaturation, totale ou partielle de la Plateforme ou de son contenu, par quelque procede que ce soit, sans l'autorisation ecrite prealable d'AI Act Ready SAS, est interdite et constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriete Intellectuelle.

5. Protection des donnees personnelles

Conformement au Reglement (UE) 2016/679 (RGPD) et a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l'informatique, aux fichiers et aux libertes, vous disposez de droits sur vos donnees personnelles.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos donnees et exercer vos droits, consultez notre Informativa sulla Privacy - AI Act Ready.

6. Cookies

La Plateforme utilise des cookies pour son bon fonctionnement et l'analyse d'audience. Pour en savoir plus sur les cookies utilises et gerer vos preferences, consultez notre Cookie Policy - AI Act Ready.

7. Transparence sur l'utilisation de l'IA

8. Limitation de responsabilite

Les informations et services proposes sur la Plateforme constituent des outils d'aide a la conformite et ne sauraient en aucun cas se substituer a un conseil juridique personnalise delivre par un professionnel du droit.

AI Act Ready SAS ne garantit pas la conformite totale de l'utilisateur au Reglement AI Act et decline toute responsabilite en cas de :

• Non-conformite de l'utilisateur malgre l'utilisation de la Plateforme
• Inexactitudes ou omissions dans les informations fournies
• Interpretation erronee des resultats d'audit
• Dommages indirects (perte de profits, de donnees, d'opportunites commerciales)

La responsabilite d'AI Act Ready SAS est limitee au montant des sommes effectivement versees par le client au cours des douze (12) derniers mois.

9. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers. AI Act Ready SAS n'exerce aucun controle sur ces sites et n'assume aucune responsabilite quant a leur contenu, leurs pratiques en matiere de protection des donnees ou leur disponibilite.

10. Droit applicable et juridiction competente

Les presentes mentions legales sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.

11. Contact

Pour toute question concernant ces mentions legales ou la Plateforme :